L’instruction commentant l’article 16 de la loi TEPA, instituant un dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur de l’investissement dans des petites et moyennes entreprises au sens communautaire est parue au bulletion officiel des impôts.
Ce dispositif permet aux redevables de l’ISF de réduire leur impôt :à hauteur de 75% de leurs versements effectués au titre de la souscription directe ou indirecte au capital de PME dans la limite de 50 000€ et à hauteur de 50% de leurs versements s’ils ont souscrit des parts de fonds d’investissement de proximité dans la limite de 20 000 €. L’instruction confirme la possibilité de cumuler le bénéfice de la réduction de l’ISF et celui de la réduction d’impôt sur le revenu à condition que cette dernière corresponde à une souscription distincte, à un versement distinct effectué au titre d’une même souscription.
